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Conditions générales de vente

Article 1 : Identification des parties

Dans un souci de transparence, il est précisé aux lecteurs les différentes parties et leurs dénominations dans les articles suivants :

  • Le client :
    • "Le client" désigne toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le site et adhérant aux présentes conditions générales de vente.
  • Le site :
    • "Le site" désigne le site internet disponible à l'adresse touslesoutils.fr et tous les intervenants pouvant agir ou s'exprimer en son nom. Les intervenants sont détaillés dans la partie "Identification des intervenants" des mentions légales.

Article 2 : Mentions légales

L'utilisation du site implique la pleine et entière connaissance des mentions légales disponibles à l'adresse http://touslesoutils.fr/mentions-legales.html. Ces mentions légales sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l'utilisateur du site est donc invité à les consulter de manière régulière.

Article 3 : Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation disponibles à l'adresse http://touslesoutils.fr/cgu.html. Ces conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l'utilisateur du site est donc invité à les consulter de manière régulière.

Article 4 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le site, le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Article 5 : Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de ceux de nos fournisseurs. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par nos fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 6 : Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux clients résidant en France métropolitaine.

Pour toute autre zone géographique, merci de nous contacter avant tout passage de commande afin de vous proposer un forfait de livraison adapté à votre lieu de résidence.

Article 7 : Tarifs des produits et prestations

Les prix figurant dans le catalogue du site sont des prix en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Le site se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature, du poids des articles commandés et du transporteur sélectionné, sont précisés lors de la sélection du mode de livraison et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation finale.

Dans le cas d'un emport sur place, il n'y aura ni frais de port ni frais logistiques.

Le coût global de la commande, frais de port compris et toutes taxes comprises (TTC), sera communiqué au client avant qu'il ne procède à la validation définitive de sa commande.

Article 8 : Processus de commande

Préalablement à la première commande, le client accepte de créer un compte client sur le site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

La gestion des données personnelles est évoquée dans la partie "Gestion des données personnelles" des conditions générales d'utilisation.

Lorsque le client passe commande sur le site, pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Identification ou inscription sur la fiche d'inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • Choix du mode de livraison ;
  • Confirmation des éléments de la commande et commentaire éventuel ;
  • Acceptation des mentions légales, des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente ;
  • Choix du mode de paiement et paiement ;

Le client recevra un courrier électronique de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que l'évolution de son prix total, afin d'en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer pour exprimer son acceptation.

Le site se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du montant de la commande.

Le site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Article 9 : Disponibilité des produits

Le site s'engage à honorer les commandes reçues seulement dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les mentions de disponibilité des produits sont proposées à titre indicatif et ne sont pas mises à jour en temps réel. Le site ne pourra être tenu responsable d'une modification de disponibilité après l'initialisation de la commande.

En cas d'indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, un délai d'approvisionnement moyen sera communiqué au client par courrier électronique.

Le client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d'une qualité et d'un prix équivalents proposé par le site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d'attendre la disponibilité du ou des produits ou du refus du client d'un produit de remplacement, le compte bancaire du client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l'indisponibilité définitive du produit, du refus du client du produit de remplacement ou de l'annulation de la commande par le client.

Article 10 : Modalités de livraison

Votre commande sera exécutée dans les 30 jours de la date de confirmation de la commande, sauf survenance de circonstances exceptionnelles. S'il ne nous est pas possible de vous livrer le produit dans le respect du délai de livraison indiqué, nous vous rembourserons alors le dit prix d'acquisition, sur votre demande.

Les produits vendus sur le site vous seront livrés par Colissimo. Colissimo est un service de la Poste.

Un autre transporteur pourra être missionné pour assurer des livraisons particulières. Le choix du transporteur s'effectuera en fonction de ses tarifs et de sa capabilité. Le client sera prévenu avant toute modification de son mode de livraison par le site.

La livraison ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

Le client sera avisé par le site du jour d'expédition de la commande. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le site dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au client lui-même, à un tiers (personne physique désignée par le client) ou à toute personne habilitée à accepter la livraison de la commande au nom du destinataire.

Dans le cas d'une réception en point retrait, le client sera averti de la mise à disposition des colis par courrier électronique. La livraison est effectuée contre signature portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du client.

Le client dispose d'un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, ...) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours suivant la réception.

Article 11 : Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue via l'un des moyens suivants, à la convenance du client :

  • PayPal ;
  • Carte bancaire via PayPal ;
  • Carte bancaire par téléphone ;
  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site et lutter contre la fraude à la carte bancaire le site est susceptible de demander au client, par courrier électronique, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, le site garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

Le site se réserve le droit de demander au client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande.

L'encaissement est effectué à réception du chèque.

Article 12 : Transfert de propriété et des risques

L'acheteur devient immédiatement propriétaire de l'objet de sa commande au moment de la livraison et conséquemment les risques liés à cet objet sont transférés sur sa personne. Le nouveau propriétaire doit immédiatement les assumer.

Article 13 : Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le consommateur informe le site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par le site sur demande et disponible sur le site, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Afin de faciliter l'exercice de son droit de rétractation, le client pourra contacter au préalable l'assistance commerciale du site. Toutes les coordonnées de l'assistance commerciale sont disponibles dans la partie "Assistance commerciale" des mentions légales.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses produits au site. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des produits dans les locaux du site après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état permettant leur remise sur le marché. La responsabilité du client est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera le site à solliciter du client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :

  • WAG31
    Zone d'aménagement concerté Vigne
    31190 Auterive ;

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de son prestataire chargé du retour. En l'absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le remboursement du prix des produits ainsi que des frais de transport supportés par le client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d'expression de la volonté de rétractation de la part du client. Toutefois, le site peut différer le remboursement jusqu'à réception effective des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé, dans la limite du possible, avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Article 14 : Garanties légales et garantie contractuelle

Tous les produits présentés sur le site sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du code civil, à savoir notamment :

  • Article L211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." ;
  • Article L211-5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté" ;
  • Article L211-7 du code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion." ;
  • Article L211-9 du code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur." ;
  • Article L211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." ;
  • Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." ;
  • Article 1644 du code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
  • Article 1648 du code civil "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." ;

Tous les produits vendus sur le site sont commercialement garantis 1 (un) an.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Toute garantie supérieure à 1 (un) an proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier. Ils doivent donc être contactés directement (les coordonnées seront fournies sur demande).

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur, par le client final, d'une carte de garantie présente dans l'emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par le site est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par le site, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur le site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Conformément à l'article L211-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie).

Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le site à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

Article 15 : Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour toute demande de retour d'un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le client devra impérativement :

  • Contacter l'assistance commerciale du site. Toutes les coordonnées de l'assistance commerciale sont disponibles dans la partie "Assistance commerciale" des mentions légales ;

Le site déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au client les modalités de traitement de celle-ci.

  • Retourner, après accord écrit du site et obtention d'un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article (carton, palette, ...), le client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par le site devra être inscrit lisiblement sur le colis. Le site ne saurait être tenu de fournir cet emballage au client ou d'en régler l'achat ;

Dans les cas de demande de remboursement du prix du produit, celui-ci ne pourra intervenir qu'après expertise du produit et accord écrit du site, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Article 16 : Limitations de responsabilité

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions générales d'utilisation, soit aux faits imputables au client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d'un tiers, soit au cas de force majeure.

Le site ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

Le site ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Le site n'a vis-à-vis de son client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

  • la responsabilité du site est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
  • la responsabilité du site ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits ;
  • la responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du client quel qu'en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés;

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le site ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse (31 000) en France.

Article 18 : Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n'aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s'appliquer.

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